Les nouvelles règles de rédaction et de motivation des arrêts de la Cour de cassation : A la fin de l’année passée, la Cour de cassation a mis en ligne des arrêts rédigés et motivés selon de nouvelles règles. Même si elles ne s’appliquent qu’aux arrêts réputés les plus importants, c’est bien une révolution qu’introduisent [...]